Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-15