Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-13