Chapitre Chapitre IV : Réserve du service national universel
Art. 10
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mission correspond à un engagement volontaire d'une durée minimale de quatre-vingt-quatre heures. Elle est accomplie de manière continue ou, dans la limite d'une période d'une année, de manière discontinue.
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Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-10