Chapitre Chapitre IV : Réserve du service national universel
Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une réserve thématique dénommée « Réserve du service national universel », régie par les dispositions des articles 1er à 8 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et, sous réserve des dispositions du présent décret qui suivent, par celles du décret du 9 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-7