Chapitre Chapitre II : Missions des services de l'Etat en matière de service national universel
Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique ; 2° Au secrétaire général de la région académique ou, dans les régions ne comportant qu'une académie, au secrétaire général de l'académie. II. - Pour les actes pour lesquels il a reçu lui-même délégation, le recteur d'académie peut donner délégation : 1° Au secrétaire général d'académie ; 2° Au directeur académique des services de l'éducation nationale et à Paris, au directeur de l'académie de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-5