Chapitre Chapitre II : Missions des services de l'Etat en matière de service national universel
Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de sports et de cohésion sociale sont placés en tant que de besoin sous l'autorité fonctionnelle du recteur de région académique, qui peut déléguer sa signature aux chefs de ces services. Pour les actes pour lesquels ils ont reçu eux-mêmes délégation, ceux-ci peuvent donner délégation à leurs subordonnés, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-4