Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Art. 169
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations établit, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment : 1° Les différents niveaux de responsabilité ; 2° Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle ; 3° Les règles qui assurent l'indépendance des personnes mettant en œuvre ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 ; 4° Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et aux plans d'urgence et de poursuite de l'activité ; 5° Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ; 6° Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-169