Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 17
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de surveillance est tenue informée par le directeur général de la désignation des responsables mentionnés aux articles 14 et 15 dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-17