Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 39
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction de gestion des risques rend compte de l'exercice de ses missions au directeur général et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. En cas de nécessité, il peut rendre directement compte à la commission de surveillance. Le responsable de la fonction de gestion des risques communique à la commission de surveillance toute information nécessaire à l'exercice des missions de cette dernière ou que celle-ci lui demande.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-39