Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 40
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au chapitre IV du titre II du présent décret et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V de ce même titre. Il s'assure que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations fixées par la commission de surveillance dans le cadre et les limites mentionnées à l'article 143.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-40