Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 42
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions par le directeur général qu'après avis de la commission de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-42