Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des dispositions statutaires qui la régissent, la Caisse des dépôts et consignations veille à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés à l'article 6 soient adaptés à son organisation et aux dispositions qui lui sont applicables ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-7