Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations dispose, selon des modalités adaptées à sa taille, à la nature et à la complexité de ses activités, d'agents réalisant les contrôles permanent ou périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-10