Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS›Chapitre Chapitre III : Conditions d'emploi
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent titre peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle est précédée d'un entretien conduit par l'autorité de nomination. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. Le retrait dans l'intérêt du service d'un emploi de directeur régi par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée intervient dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-21