Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION, , , , Sct. CHAPITRE II : NOMINATION, ,
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Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-36