Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 22
En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043938109#art-22