Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes : 1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ; 2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6. Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000043938109#art-4