Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le IV de l'article R. 2324-18 et le 2° du III de l'article R. 2324-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 2324-19 du même code à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000043991189#art-14