Chapitre Chapitre Ier : Délimitation de la réserve et dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000044021018#art-3