Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Art. 5
En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux habitats terrestres et marins listés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044021018#art-5