Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Art. 10
En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements d'échantillons de roche, de minéraux, de fossiles, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif à des fins scientifiques ou de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000044021018#art-10