Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'accès au public, à la circulation, au stationnement, au survol, prises de vue

Art. 13

En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour les cerfs-volants et les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones ». II. - L'interdiction résultant des dispositions du I du présent article n'est pas applicable aux aéronefs : 1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ; 2° Utilisés par les aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les unités militaires ; 3° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre la pollution ; 4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet pour des activités liées à la gestion ou à la valorisation de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

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legi/LEGITEXT000044021018#art-13