Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Art. 7
En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue : 1° D'assurer la conservation des habitats, d'espèces animales ou végétales ; 2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000044021018#art-7