Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas : 1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; 2° A l'agent bénéficiant d'une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000044032145#art-2