DECRET·n° 2021-1164·8 septembre 2021

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

En vigueur depuis le 8 septembre 2021 14 articles 14 versions historisées

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