Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
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Prolegi/LEGITEXT000044032145#art-7