Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45
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Prolegi/LEGITEXT000044045418#art-3