DECRET·n° 2021-1194·15 septembre 2021

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

En vigueur depuis le 15 septembre 2021 6 articles 6 versions historisées
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