Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2
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Prolegi/LEGITEXT000044045418#art-4