Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044045418#art-5