Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Art. 19
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, à l'exception des articles 4 et 12.
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Prolegi/LEGITEXT000044062499#art-19