DECRET·n° 2021-1205·17 septembre 2021

Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

En vigueur depuis le 17 septembre 2021 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : GénéralitésChapitre Ier : Généralités

capo Chapitre II : Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostilleChapitre II : Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : La base de données des signatures publiquesChapitre III : La base de données des signatures publiques

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostilleChapitre IV : Les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Les registres des légalisations et des apostillesChapitre V : Les registres des légalisations et des apostilles

Art. 16

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 17 Art. 18

capo Chapitre VII : Dispositions particulières à l'outre-merChapitre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer

Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finalesChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Art. 21 Art. 22

Voir le sommaire complet