Chapitre Chapitre III : La base de données des signatures publiques
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000044062499#art-10