Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière›Sect. Section 2 : Dispositions permanentes entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 -1, -2, -3, -4
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