Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière›Sect. Section 3 : Dispositions transitoires
Art. 34
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 18 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.
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