Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
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Prolegi/LEGITEXT000044129583#art-26