Titre Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre 1er : Le président
Art. 33
En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de signature Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité ainsi qu'aux responsables de structures de recherche mentionnées aux 1° et 2° de l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000044158877#art-33