Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 44
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-44