DECRET·n° 2021-1354·16 octobre 2021

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

En vigueur depuis le 16 octobre 2021 45 articles 45 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de criseChapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de criseChapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recoursChapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susviséeChapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales

Art. 43 Art. 44 Art. 45

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