Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Art. 20
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-20