Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Art. 22
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-22