Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Art. 19
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-19