Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Art. 14
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et le présent décret. Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-14