Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Art. 16
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-16