Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Art. 33
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-33