Chapitre Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Art. 10
En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de mise à disposition peut prendre les formes suivantes : 1° Une convention d'occupation précaire du domaine privé ; 2° Un contrat de bail. Le contrat de mise à disposition prévoit les conditions dans lesquelles le non-respect des engagements pris entraîne sa résolution. Sa durée ne peut excéder trois ans renouvelable pour la même durée dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. Cette limitation de durée n'est pas applicable s'agissant des contrats de bail à construction, emphytéotique ou à réhabilitation conclus avec un organisme mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret ne sont pas applicables en cas de renouvellement du contrat de mise à disposition. Toutefois, lorsque le contrat de mise à disposition a déjà fait l'objet d'un renouvellement, chaque renouvellement supplémentaire a lieu après publicité et concurrence dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-10