Chapitre Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Art. 8
En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La conclusion du contrat de mise à disposition par le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est autorisée par une délibération du conseil d'administration. Les délibérations prises en application du présent article sont soumises à l'approbation expresse conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-8