DECRET·n° 2021-1428·2 novembre 2021
Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
En vigueur depuis le 2 novembre 2021 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
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