Chapitre Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Art. 6
En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués instruit et sélectionne les dossiers de candidatures. Il peut, à cette fin, solliciter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-6