Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou plusieurs condamnations incompatibles avec les exigences de moralité et d'honorabilité requises ne peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un bien immobilier mentionnées au dixième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-3